Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales du site www.yeswecarevent.com, service de covoiturage évènementiel édité par Creatiwity. Version du 27/01/2016.

Société

Yeswecar est un service de covoiturage édité par la société Creatiwity - SAS - RCS Paris 798 372 355, et dont le siège social est situé 14 rue Moreau 75012 Paris.

Acceptation des CGU

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
Creatiwity se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur accéderait au site internet à partir d’un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

Description du service

Compte utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne Yeswecar, chaque membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
Creatiwity ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les membres.

Trajets Aller et Retour

Le conducteur propose les trajets aller et retour sur le site en précisant le départ et l'arrivée, la date et les horaires.

Le passager réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire ou de Paypal. La réception du paiement par Creatiwity constitue la confirmation de réservation. Passé la confirmation de réservation, le conducteur et le passager sont irrévocablement engagés. La réservation est conclue pour les trajets aller et retour.

Le passager et le conducteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au passager lui confirmant la réservation, et un email envoyé au conducteur l'informant de la réservation. La réservation est nominative. Le conducteur comme le passager doivent correspondre à l'identité communiquée à Creatiwity.

Le conducteur s'engage envers les passagers à effectuer le trajet qu'il a proposé en réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s'engage également à offrir dans son véhicule le nombre de places effectivement réservées par chaque passager.

Pour chaque réservation, deux codes (un pour l'aller et un pour le retour) sont fournis au passager. Le passager s'engage à fournir le code aller au conducteur au terme du trajet aller, et le code retour au terme du trajet retour.

Paiement et frais

Dans le cadre des trajets avec réservation, Creatiwity prélève des frais de service lors de la transaction, à la date du du paiement en ligne par le passager.

Les frais de service sont fixes : 2,00 € pour l'aller-retour au complet, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur (20%). Les frais de service sont calculés comme suit :

2,00 € HT + TVA 20%

Ce qui correspond à 2,40 € TTC par place.

Les frais de service s'appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du conducteur et proposée à la réservation.

Paiement du Conducteur

Le passager dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à Creatiwity que le voyage a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de contestation par le passager, Creatiwity considère que la confirmation par le passager est implicite.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le conducteur dispose d'un crédit exigible sur son compte utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le passager diminué des frais de service.

Lorsque le trajet est validé par le conducteur en rentrant les deux codes de confirmation, le conducteur peut donner une instruction afin d'être payé. Creatiwity transmet les ordres de paiement dans les deux jours ouvrés suivant la demande faite sur le site par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise disposition sur son profil des sommes concernées.

A cet effet, le Conducteur communique à Creatiwity les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Tableau de bord » > « Mon compte bancaire ».

En aucun cas, Creatiwity ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
Creatiwity n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du conducteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le passager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le conducteur s'oblige à restituer à Creatiwity à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Obligations du Conducteur

Il est rappelé que dans le cadre du trajet convenu entre le conducteur et un ou plusieurs passagers, le conducteur a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :

  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, Creatiwity se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au site au conducteur.
  • D'informer sans délai les passagers de toute modification du trajet
  • Si un ou plusieurs passagers ont réservé et que le Conducteur décide de changer une quelconque condition du trajet avec réservation telle qu'initialement renseignée, le conducteur s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses passagers ayant effectué une réservation sur son trajet et à obtenir l'accord des passagers sur ce changement. Si un passager refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au conducteur.
  • Attendre le passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le passager d'être ponctuel).

Annulation

Toute demande d'annulation doit être faite via notre formulaire de contact : www.yeswecarevent.com/contact

En cas d'annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

  • Si le passager annule plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de la réservation sont dus à Creatiwity. En conséquence, le passager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
  • Si le passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Creatiwity et le conducteur perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement conducteur. En conséquence, le passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du conducteur.
  • Si le passager annule après l'heure prévue pour le départ ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue : le Conducteur perçoit un dédommagement de 100% du reversement conducteur et les frais de service sont dus à Creatiwity. En conséquence, le passager ne percevra aucun remboursement.

Assurance

Le conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. A titre d'information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu'un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Il appartient à chaque conducteur et passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du conducteur.

Le conducteur supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Creatiwity ne puisse être engagée.

Creatiwity se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel faite sur la plateforme par le conducteur.

Informatique et libertés

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles collectées sur le site internet sont exclusivement à usage interne de Creatiwity. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne fournirait pas ces informations, Creatiwity ne serait pas en mesure de procéder à la mise en place du service.

Conformément à la loi susvisée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant.
Ce droit peut être exercé :

  • soit directement sur le site, par e-mail adressé à contact@creatiwity.net,
  • soit en écrivant à : Creatiwity - 14 rue Moreau - 75012 Paris.

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Témoins de connexion (cookies)

Lors de ses visites, l’utilisateur est informé qu’un témoin de connexion peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s’agit d’un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d’audience... afin d’améliorer la qualité du site.

Le paramétrage de son logiciel de navigation permet à l’utilisateur d’être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser. 
En cas de refus des témoins de connexions, certains services pourraient ne plus être accessibles.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles communiquées par le biais du « cookie » dans les conditions indiquées au paragraphe « Informatique et libertés ».

Propriété intellectuelle

Les marques et les logos de Yeswecar figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Creatiwity en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le site internet, sont la propriété de Creatiwity ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, Creatiwity interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Creatiwity se réserve la faculté de supprimer sans délai, et sans mise en demeure préalable, tout contenu message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il doit obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de Creatiwity, en écrivant à l’adresse indiquée dans le paragraphe « Siège social ».

Liens

Le site internet comporte des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par Creatiwity. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de Creatiwity ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

Droit applicable-litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.